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Qu’est ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? L’article L126-26 du CCH prévoit que le DPE est un document comprenant : la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment; une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière de gaz à effet de serre. des recommandations destinées à améliorer cette performance; Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. Durée de validité des DPE réalisés avant le 1er Juillet 2021 Tous les Diagnostics réalisés depuis le 1er Juillet 2021 et la nouvelle règlementation ont quant à eux une durée de validité de 10 ans à compter de la date de réalisation de celui-ci. 
 Date de réalisation du DPE Fin de validité Entre 2013 et le 31 Décembre 2017 31 Décembre 2022 Entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 31 Décembre 2024 DPE 2021 – Quelles nouveautés ? Les principales évolutions du nouveau diagnostic de performance énergétique sont les suivantes : Modification de la méthode de calcul : Mise à jour de la méthode de calcul (3CL – DPE2021) ; Etude sur 5 usages (ancienne version : 3) Chauffage ECS Climatisation / production de froid – Eclairage Auxiliaires Le facteur de conversion énergie finale – énergie primaire de l’électricité passe de 2,58 à 2,3 – Modification des facteurs de conversion des émissions de gaz à effet de serre Prise en compte de la localisation Modification des étiquettes Suppression de la méthode DPE facture pour les logements. Refonte du design pour les DPE logement : 6 pages (4 auparavant) avec un nouveau design ; Une unique étiquette « double seuil » sera pris en compte pour classer le logement ; Proposition de bouquets de travaux d’économies d’énergies ; Estimation de la facture énergétique. Obligations pour le diagnostiqueur : Toutes les données d’entrées doivent être justifiées par le diagnostiqueur.Par ailleurs ce dernier doit transmettre au propriétaire le récapitulatif du DPE au format informatique XML. Le DPE devient opposable : Qu’est-ce que cela signifie ?Les nouveaux DPE ne sont plus seulement informatifs mais deviennent opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur. Le propriétaire engage donc sa responsabilité. En cas de diagnostic non conforme à la réalité du bien, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice et demander des travaux de renovation énergétique en contrepartie.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire issu de la loi élan fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergies pour l’ensemble du parc tertiaire français sur les 30 prochaines années. Qui est concerné ? Ce décret vise les bâtiments (tout ou partie) recevant une activité tertiaire et dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m2.Sont considérées comme tertiaires les activités suivantes : Bureaux ; Points de ventes ; Commerces ; Piscines ; Salles de sports ; Autres complexes sportifs ; Salles de spectacle ; Parkings ; Logistiques ; Entrepôts ; Industries (hors production) ; Enseignements ; Bâtiments communaux ; Bâtiments départementaux et régionaux ; Ne sont pas concernés : Les bâtiments à destination de lieu de culte ; Les bâtiments recevant une activité à des fins de défense, sécurité civile ou de suretéintérieur du territoire ; Constructions réalisées à titre précaire Des obligations d’économies d’énergies Le décret impose aux propriétaires et locataires la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments assujettis pour les échéances 2030, 2040 et 2050.Pour cela, deux voies sont possibles :1 : Objectif en valeur relative : niveau de consommation d’énergie finale réduit de : 2 : Objectif en valeur absolue : niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ces valeurs sont données par différents arrêtés. Les risques encourus Principe de « name & shame » avec la publication sur un site de l’état des obligés qui seraient en non conformité avec les obligations fixées ; 1 500 € pour les personnes physique ; 7 500 € pour les personnes morales Les étapes Deadline: 30 septembre 2022 Rencontre entre les différentes parties prenantes locataires et propriétaires à minima Choix de la personne en charge de la mission Définition des objectifs de réduction des consommations (relatifs ou absolues) Mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques Choix de l’année de référence située entre 2010 et 2020 exclue. A répéter tout au long du processus Effectuer un bilan énergétique et établir un plan d’action annuel ou pluriannuel Reporter les consommations sur le plateforme OPERAT Mise en place des actions 31 Décembre 2031 / 31 Décembre 2041 / 31 Décembre 2051 Vérification du respect des objectifs fixés 2022 : Année déterminante Depuis le 1er Janvier 2022 il est possible de se connecter et déclarer ses données sur OPERAT Avant le 30 Septembre 2022 : L’année de référence devra être déterminée et renseignée sur la plateforme OPERAT Par ailleurs la publication de nouveaux arrêtés est prévue en 2022 : Arrêté « valeur absolue II » publication prévue pour le 1er semestre 2022 Arrêté « valeur absolue III » publication prévue au début du second semestre de cette année.

L’année 2021 a été marquée par plusieurs évolutions de la règlementation dans le domaine de la performance énergétique.Adopté en Juillet 2021 par le parlement, le projet de loi climat et résilience fait partie de ces évolutions législatives. Cette loi aborde de nombreux thèmes, ici nous évoquerons la partie dédiée à la performance énergétique des logements. Quel est l’objectif ? Le gouvernement souhaite éradiquer les « passoires thermiques ». Ce terme désigne les logements les plus consommateurs en énergie, sont considérés comme tels ceux dont l’étiquette énergétique (DPE) correspond aux classes F ou G. Que dit la loi ? Pour parvenir à la disparition des « passoires thermiques », la loi prévoit plusieurs mesures. Interdiction de louer les passoires thermiques : 1er Janvier 2025 : En France métropolitaine, interdiction à la location de tous les logements classés étiquette G du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. (Lien vers article DPE 2021). En Outre-mer cette interdiction sera en vigueur à partir du 1er Janvier 2028. 1er Janvier 2028 : Interdiction à la location de tous les logements classés étiquette F. En Outre- mer elle sera en vigueur à partir du 1er Janvier 2031. 1er Janvier 2034 : Interdiction à la location de tous les logements classés étiquette E. Obligation de faire réaliser un audit énergétique avant vente : 1er Septembre 2022 : (Initialement prévu au 1er Janvier 2022) Obligation de faire réaliser un audit énergétique avant vente pour tous les logements classés étiquette F ou G du DPE nouvelle formule. (2024 en Outre-mer). 1er Janvier 2025 : Cette obligation sera étendue aux logements classés E (2028 en Outre-mer). 1er Janvier 2034 : Cette obligation sera étendue aux logements classés D. Obligation de faire réaliser un DPE pour les copropriétés : 1er Janvier 2025 : Les copropriétés de 50 à 200 lots auront l’obligation de faire réaliser un DPE. 1er Janvier 2026 : Cette obligation sera étendue à toutes les copropriétés (moins de 50 lots).